Dernier CCFP : des changements pour la disponibilité

Le CCFP du 12 novembre a permis à l’UNSA Fonction Publique de dresser un rapide bilan des 4 ans écoulés. Elle a rappelé ses exigences pour les réformes annoncées, en particulier sur les rémunérations et la retraite.

Le principal texte à l’ordre du jour portait sur l’évolution des règles de disponibilité. Le rapport annuel sur l’état de la fonction publique a également été présenté lors de cette dernière réunion avant les élections du 6 décembre.

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Le forfait jours des cadres

Je suis cadre au forfait jour. Mon employeur m’impose une plage horaire de travail. Est-il dans son droit ? Les salariés au forfait annuel en jours ne sont pas soumis au décompte de la durée du travail en heures, ni aux durées maximales journalière et hebdomadaire de travail. Il n’est pas possible  […]

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Vidéosurveillance et sanction

Mon employeur a pris, à mon insu, des images de vidéosurveillance. A l’appui de ces images, il veut me sanctionner. A-t-il le droit ? Un employeur peut sanctionner son salarié en utilisant les images d’une vidéosurveillance comme preuve des agissements fautifs, uniquement s’il a respecté les règles  […]

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Temps de travail annualisé

Mon temps de travail est annualisé (modulation du temps de travail). Selon mon contrat, je dois effectuer 1607 heures. Cette année je n’ai réalisé que 1560 heures. Mon employeur peut-il me demander de récupérer les heures non effectuées l’année suivante ? La modulation est mise en place sur une  […]

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