La projection des comptes de la Sécurité sociale prévoit une réduction forte de son déficit et un retour à l’équilibre financier. L’UNSA se félicite de cette réussite qui est le fruit d’efforts consentis par l’ensemble des acteurs.

Au-delà des efforts consentis par les assurés et les professionnels, ces bons résultats sont également le fait de réorganisations dans les caisses, réorganisations qui ont généré des gains de productivité, mais qui ne sont cependant pas sans conséquences sur les conditions de travail des salariés.

L’UNSA se félicite qu’un certain nombre de mesures annoncées dans les plans pauvreté et santé soient reprises dès le PLFSS 2019, car ils traitent, pour nous, d’urgences sociales incontournables.

Il en est ainsi, par exemple, d’une meilleure prise en charge des populations vulnérables, de la fusion de l’ACS avec la CMUC, de la mise en place du « 100% santé » (ou reste à charge zéro), ou de l’amélioration du congé maternité des travailleuses indépendantes. Ou encore du financement au forfait pour 2 pathologies chroniques (diabète, insuffisance rénale), du renforcement de la délégation de tâches entre professionnels de santé pour une meilleure organisation du système de santé.

Sur la branche famille, les mesures concernant le complément « mode de garde », tant pour les enfants handicapés que pour aller au-delà de la date d’anniversaire des 3 ans, amélioreront le quotidien des familles. Ces mesures vont donc dans le bon sens.

Si l’UNSA reconnaît la pertinence des annonces, elle n’est cependant pas rassurée quant aux moyens alloués pour parvenir aux objectifs fixés par le gouvernement.

Ainsi, par exemple, malgré une augmentation de l’ONDAM* de 0,2 % pour 2019 (soit + 400 millions d’euros), c’est au total 3,8 milliards d’économies qu’il faudra trouver pour respecter l’objectif.

Malheureusement, on voit déjà poindre des conséquences pour les assurés puisque la Mutualité annonce l’augmentation de 18 à 24 euros de la participation forfaitaire sur les actes coûteux (soit + 33%).

Si cette mesure devrait rapporter quelque 40 millions d’euros d’économies à l’Assurance maladie, elle ne sera donc pas sans conséquences sur les cotisations complémentaires et les restes à charge des assurés sociaux. Pour l’UNSA, cette mesure ne serait ni juste ni acceptable.

Dans le même ordre, l’UNSA ne peut que déplorer que malgré une inflation qui devrait être compris entre 1,7 et 2% cette année, le gouvernement ait décidé de ne plus indexer intégralement sur celle-ci les pensions, les allocations logements et les pensions d’invalidité.

Qui plus est, les choix du gouvernement concernant les finances de la Sécurité sociale sont particulièrement alarmants pour notre système de protection sociale dans son ensemble.

La volonté de se réapproprier une partie des excédents de la Sécurité sociale au profit du budget de l’État est, pour l’UNSA, une mesure injuste et non pertinente. Accélérer le remboursement de la dette, améliorer un certain nombre de prestations, voire améliorer les conditions dans les établissements hospitaliers et les EHPAD nous aurait paru beaucoup plus pertinent, dans une logique d’amélioration du système de santé sur le long terme.

De plus, la non compensation systématique des exonérations de cotisations sociales, remettant ainsi en cause le principe de la loi Veil de 1994, entraînera irrémédiablement une diminution du financement des caisses et donc de l’Assurance maladie. L’UNSA a toujours revendiqué la compensation intégrale de toutes les exonérations. Cette annonce est donc inacceptable car à notre sens, elle ne favorisera pas l’emploi et aura des conséquences sur le financement de la Sécurité sociale. De plus, la compensation intégrale obligeait l’État à être vigilant quant aux exonérations qu’il accordait, ces décisions ayant un impact direct sur son propre budget.

La sanctuarisation des modes de financement constitue pour l’UNSA une garantie d’utilisation « fléchée » au service de la protection sociale. Aussi, la baisse continue des cotisations sociales au profit d’un financement par l’impôt nous fait craindre un glissement vers un système dit « Beveridgien » qui aurait des conséquences sans précédents sur notre modèle social et les assurés sociaux.

Pour l’UNSA, ce changement de paradigme du gouvernement serait dangereux pour l’autonomie économique et les fondements même de notre système de protection sociale.

C’est pour ces raisons que l’UNSA a émis dans toutes les caisses de Sécurité sociale un avis défavorable sur ce projet de texte.

• Objectif national de dépenses d’Assurance maladie