Le Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique a été publié.

Sa circulaire d’application est également publiée .

La circulaire, datée du 15 janvier, a pour objet de préciser le champ d’application, l’assiette de calcul, les modalités de détermination et les situations pouvant entraîner une modification du montant de l’indemnité compensatrice.

Le document rappelle que le taux de la CSG a augmenté de 1,7 point au 1er janvier dernier, s’élevant à 9,2%. Afin de compenser l’impact de cette augmentation sur la rémunération des agents publics, deux mesures ont été décidées par le gouvernement :

La suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) au taux de 1%

La création d’une indemnité compensatrice versée aux agents des trois versants de la fonction publique, dont les modalités de calcul varient notamment selon la date d’entrée dans la fonction publique et le régime de cotisation applicable aux agents concernés.

Il est aussi rappelé que le montant de l’indemnité compensatrice peut faire l’objet d’un ajustement au 1er janvier 2019, « sous réserve qu’il soit plus favorable à l’agent ».

Mais seuls les agents publics nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2018 peuvent bénéficier de cette actualisation.