Tout d’abord, pour l’UNSA, il est important de rappeler que l’impératif de sécurité en France doit conjuguer libertés (dont celle d’informer), sécurité des citoyennes et citoyens et protection des agents publics, fonctionnaires pour la plupart, notamment les policiers en charge de cette dernière.

Pour l’UNSA, comme pour l’UNSA Police, la priorité c’est d’allouer des moyens aux forces de l’ordre, police ou gendarmerie, pour maintenir la tranquillité publique sur notre territoire, tout en assurant un égal accès à la sécurité pour toutes et tous.

Expérimentation de l’élargissement des compétences des polices municipales

Le Titre Ier de cette proposition de loi, qui propose de faire l’expérimentation de l’élargissement des compétences des polices municipales pour les villes disposant déjà d’au moins 20 agents pose un réel souci d’égalité de traitement des citoyennes et citoyens en termes de sécurité et de tranquillité publique.

En effet, pour l’UNSA, le maintien de l’ordre doit rester une compétence nationale et reporter celle-ci sur les communes va accroître le décalage existant entre les habitantes et habitants selon que les municipalités auront, ou non, les moyens de mettre en place une Police municipale ou devront uniquement se reposer sur les services de police ou de gendarmerie nationales. Sous couvert de renforcer le lien entre les citoyens et les agents en charge de faire respecter les règles de sécurité sur un territoire donné, c’est bien le désengagement de l’Etat, depuis 20 ans, en termes de recrutement d’agents, et la disparition de la police (nationale) de proximité qui a entraîné un besoin accru de police municipale.

Le floutage du visage des policiers dans les médias et sur les réseaux sociaux

C’est lui qui cristallise la crispation et l’emballement politique comme médiatique. Nous serons donc particulièrement vigilants quant aux débats parlementaires qui vont s’engager sur le sujet car tout doute doit être levé, notamment sur la liberté d’informer.

Si, pour l’UNSA, il est indispensable d’apporter à chacune et à chacun la sécurité qu’il ou elle est en droit d’exiger, il est tout autant indispensable que les agents des forces de l’ordre puissent, eux aussi, agir avec la certitude de protéger leur vie privée.

Cette protection ne doit pourtant pas être considérée comme étant en opposition avec la liberté de la presse et le droit d’information. En effet, le fameux article 24 de cette proposition de loi stipule qu’il est interdit de « diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police ».

En d’autres termes : il n’est pas interdit de filmer des policiers en action. Il n’est pas non plus interdit de diffuser des images prises en direct lors de la couverture médiatique d’un événement public. Enfin, toute vidéo prise pouvant mettre en cause un agent dans le cadre de ses fonctions pourra être transmise au procureur de la République ou à l’IGPN / IGGN.

L’objectif de cet article n’est donc pas de limiter la liberté de la presse et d’information, mais bel et bien d’éviter des drames humains tels que celui de Magnanville le 13 juin 2016 dernier, et de pouvoir protéger, dans l’exercice de leurs fonctions, des fonctionnaires, comme cela est tout autant le cas des enseignants ou personnels médicaux.

L’UNSA se félicite de l’amendement adopté par l’Assemblée Nationale le 19 novembre précisant qu’aucun préjudice ne doit être porté au droit d’informer mais restera attentive à la suite des débats parlementaires pour lever les inquiétudes, les ambiguïtés et sécuriser la liberté d’informer.

Le recrutement dans la sécurité privée

Enfin, concernant les agents recrutés dans le secteur de la sécurité privée, l’UNSA s’interroge sur l’opportunité d’exiger un titre de séjour de plus de cinq ans pour pouvoir postuler. En effet, s’il semble légitime de pouvoir s’assurer de l’intégrité d’un agent amené à effectuer des missions de sécurité intérieure, cinq ans est un délai qui privera d’opportunités de travail un grand nombre de ressortissants étrangers présents sur le territoire français.