Projets d’ordonnances : un pari gouvernemental à haut risque où les salariés doivent être davantage sécurisés

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Le gouvernement vient de rendre public ses cinq projets d’ordonnances modifiant le Code du Travail. L’UNSA se réserve le temps nécessaire à une étude complète de ces 159 pages, brassant des sujets très divers, juridiquement et techniquement complexes. Cependant, en première analyse, l’UNSA constate que plusieurs propositions maximalistes, contre lesquelles elle s’était élevée, ont été écartées : basculement total de la production de la norme sociale vers l’entreprise et disparition, de fait, de la branche, hausse du seuil de déclenchement d’un PSE, négociation du contrat de travail dans l’entreprise, négociation sans syndicat dans les entreprises jusqu’à 300 salariés, réduction à 6 mois du délai de recours en cas de rupture du contrat de travail…

Pour le reste, son appréciation d’ensemble est nuancée :

- Concernant la clarification des rôles de la branche et de l’entreprise et de leur articulation dans l’élaboration de la norme sociale, demande constante de l’UNSA, le projet d’ordonnances y participe. Le rôle indispensable de la négociation de branche est affirmé, clôturant la polémique inutile qui voulait lui opposer la négociation d’entreprise. Pour autant, l’UNSA ne se reconnait pas totalement dans le détail de la répartition des compétences réservées à la branche par le projet d’ordonnance.

- Concernant la législation du licenciement, la décision d’imposition aux prud’hommes d’un barème pour réparation du préjudice subi en cas de licenciement abusif reste contradictoire avec le principe d’appréciation du dommage au cas par cas par le juge auquel l’UNSA est attachée. Parallèlement, la hausse prévue de l’indemnité de licenciement est positive mais encore insuffisante.

- Concernant les instances représentatives des personnels, le projet d’ordonnance leur substitue un modèle unique. Au regard de la situation actuelle, il n’y aurait pas de perte de missions quant aux sujets qu’elle aurait en charge. C’était, pour l’UNSA, une exigence fondamentale. Mais l’imposition d’un modèle unique à toute entreprise est, pour l’UNSA, un non-sens. Pourquoi ne pas laisser aux acteurs de l’entreprise, qui, eux, connaissent parfaitement ses réalités, le soin de décider par la négociation des formes des instances représentatives les plus adaptées ? De surcroît, cette instance unique risque de diminuer la capacité des élus du personnel à exercer pleinement leur rôle de défense des intérêts des salariés, singulièrement dans les petites et moyennes entreprises où elle pourrait rimer avec une diminution de moyens, une réduction des possibilités de recours à l’expertise. Plus grave encore, cette concentration contient en germe un double éloignement pour les représentants des salariés : démocratique, car il induira une professionnalisation de leurs fonctions au risque de les couper des réalités professionnelles de leurs mandants, et géographique car, dans beaucoup d’endroits, la proximité physique avec les salariés sera plus difficile à assurer.




L’UNSA n’était pas demandeuse d’une nouvelle réforme du code du travail, déjà modifié en profondeur par quatre lois dans les trois dernières années. Dans la foulée des engagements de campagne du président de la république, le gouvernement s’y est cependant engagé, bien que ses effets sur l’emploi n’aient jamais été démontrés. Il y voit un pari, mais pour l’UNSA, en l’état actuel des projets d’ordonnances, il est encore à trop haut risque pour les salariés.
L’UNSA va désormais s’attacher à informer ses adhérents et les salariés du contenu précis de ces ordonnances révélé tardivement. A l’écoute de leurs réactions, elle continuera à agir pour que le gouvernement adapte ce qui n’est encore qu’un projet.
En matière de compétitivité et d’efficacité économique, la justice sociale dans les relations de travail est une clé fondamentale. Il n’y a pas d’issue pour un projet pour le pays, ses entreprises  et ses salariés, qui serait trop déséquilibré en faveur d’une catégorie contre une autre. Il s’agit là d’une réalité que tout gouvernement doit intégrer.