Le CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées) formule sur le projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » des recommandations visant à développer effectivement l’emploi et à sécuriser de manière efficiente les parcours professionnels des personnes en situation de handicap et des proches aidants.

Compte tenu des champs couverts par le projet de loi et au regard de la situation d’emploi et de chômage vécue par 2,7 millions de personnes âgées de 15 à 64 ans dont la situation de handicap est administrativement reconnue, qui ont trois fois moins de chance d’être en emploi et deux fois plus de risque d’être au chômage, au regard également de la situation rencontrée par 8 millions de proches aidants dont la moitié sont en emploi, la commission travail-emploi formation professionnelle du CNCPH en a demandé la présentation et formule plusieurs recommandations.

Recommandations sur la formation professionnelle et l’apprentissage

Le CNCPH s’inquiète notamment des conséquences de la monétisation du compte personnel de formation (CPF) sur l’accès à la formation et à la qualification des personnes en situation de handicap dont on sait que les besoins sont importants (73% ont un niveau inférieur au bac contre 54% de la population générale) et pour lesquels des formations plus longues, plus complexes, souvent plus coûteuses peuvent être nécessaires.

Le CNCPH attire l’attention sur la liste des formations éligibles permettant d’accompagner au mieux les parcours des personnes en situation de handicap dans leur diversité.

Il demande également d’être associé, en lien avec le COFRAC (Comité français d’accréditation), à la définition du cahier des charges du référentiel « qualité de la formation » (art 5) qui s’imposera à tous les dispensateurs de formation et dont le respect des critères (dont ceux liés au handicap) permettra d’accéder aux fonds publics ou mutualisés de formation.

Dans le cadre de la simplification et d’une démarche de transparence de l’offre de formation et de ses résultats, une application sera mise en place. Le CNCPH demande qu’une attention particulière soit apportée à cette application (cahier des charges, développement ...) afin qu’elle soit accessible à tous (en termes numérique, de compréhension ...).

En matière d’apprentissage, il demande qu’une vigilance soit apportée aux règles visant à assouplir la durée du temps de travail des apprentis dans certaines branches.

Cette nouvelle règle ne doit pas conduire à limiter les choix professionnels ou à l’éviction des personnes en situation de handicap de l’apprentissage sur ces métiers du fait de conditions qui leur seraient opposées.

Sur l’assurance chômage, le CNCPH note les nouvelles règles qui seront proposées pour lutter contre la précarité, mettre en place un accompagnement plus personnalisé et contrôler la recherche d’emploi.

Il propose également que le principe du bonus-malus pour lutter contre la précarité liée à la permittence soit étudié pour une mise en application permettant de lutter contre la désinsertion professionnelle des salariés reconnus inaptes.

En ce qui concerne les dispositions relatives au handicap visant à simplifier l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, renforcer le cadre d’intervention des entreprises adaptées et l’accessibilité, le CNCPH estime que la réforme doit conduire à accroitre le nombre de personnes en situation de handicap en situation de travail, quel que soit le lieu dans lequel s’expriment les aptitudes, les compétences et talents des personnes concernées, sans discrimination sur ces lieux, qu’ils relèvent du secteur ordinaire classique, ordinaire adapté ou protégé voire en indépendant.

Elle doit permettre de davantage inciter les employeurs privés et publics à participer activement au développement du travail et de l’emploi des personnes en situation de handicap dans l’esprit de l’article 27 de la convention internationale des droits des personnes en situation de handicap.