Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été adopté définitivement le 1er août par l’Assemblée nationale ; cependant il faudra attendre le retour imminent du Conseil constitutionnel qui a été saisi ainsi que la parution d’une centaine de décrets pour avoir une idée précise du texte.

Ci-dessous le communiqué de Presse UNSA publié le 3 août 2018

Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel :

Un accompagnement des actifs encore trop léger pour confirmer l’objectif de sécurité des parcours

Le projet de Loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été définitivement adopté le 1er août. Cependant, le Conseil constitutionnel a été saisi et a un délai de 1 mois pour rendre sa décision. Ce texte comporte un volet formation professionnelle, apprentissage, assurance chômage mais aussi égalité professionnelle Homme / Femme, handicap et travail détaché.

L’UNSA regrette que le texte adopté soit revenu à la version initiale de l’Assemblée nationale, alors que certains amendements du Sénat que l’UNSA défendait, apportaient des améliorations notamment sur la place des Régions sur le volet « apprentissage ». D’autre part, le système de gouvernance reste et sa simplification affichée, pour laquelle l’UNSA n’était pas opposée, demeure encore trop flou à ce stade.

L’UNSA regrette aussi que l’accompagnement des actifs, volet central de la réussite pour que chaque individu puisse choisir son avenir professionnel et non le subir soit aussi imprécis. En effet, cette loi fait porter sur l’individu la responsabilité et la réussite de son employabilité.

Pour l’UNSA, le « pari central » porté par la Ministre du Travail sur la mise en place d’une application mobile pour le CPF (Compte Personnel de Formation) risque de pénaliser les actifs les plus éloignés de l’emploi et de la formation, car un accompagnement réussi passe par un lien physique avec un interlocuteur. Pour l’UNSA, une application n’est qu’un outil au service de l’accompagnement.

Par ailleurs, l’UNSA a toujours défendu le principe d’universalité des droits, dont celui de l’accès à la formation tel que l’actait la loi de 2014. Or, les agents publics sont les grands oubliés de cette loi. Concernant le volet assurance chômage, l’exécutif a finalement proposé aux partenaires sociaux de négocier une nouvelle convention UNEDIC dès la rentrée pour remettre à plat les règles d’indemnisation sur les contrats courts. Le document de cadrage conditionnera l’agrément de l’accord à la mise en place d’un bonus-malus, sujet de négociation qui jusqu’à présent n’a jamais abouti entre partenaires.

Si pour l’UNSA, l’abus de l’utilisation de contrats courts doit être encadré, la première option envisagée de laisser les branches professionnelles négocier était pertinente pour laisser la place au dialogue social au plus près des secteurs. Mais force est de constater la reprise en main par l’État du système d’assurance-chômage, ce qui pose la question de l’avenir du paritarisme pour l’assurance- chômage si l’exécutif persiste dans cette voie.

L’UNSA estime qu’en l’état, cette loi reste imprécise pour confirmer le volet sécurité tant attendu pour les actifs après la flexibilité apportée aux entreprises par les ordonnances sur la modification du Code du Travail. En effet, une centaine de décrets paraîtront d’ici à la fin de l’année. Pour l’UNSA, c’est après cette étape que nous jugerons si le « compte y est » côté sécurité pour les actifs.