Avant tout chose, il convient de rappeler qu’un avantage en nature « consiste dans la fourniture ou la mise à disposition d’un bien ou d’un service, permettant au salarié de faire l’économique de frais qu’il aurait dû normalement supporter » (BOSS).
Pour la mise à disposition de véhicule, le BOSS précise que « l’utilisation privée d’un véhicule mis à disposition du salarié de façon permanente constitue un avantage en nature, qu’il s’agisse d’un véhicule dont l’employeur est propriétaire ou locataire, ou d’un véhicule dont l’employeur acquiert la propriété dans le cadre d’une location avec option d’achat ».
L’estimation de cet avantage est évaluée forfaitairement ou peut être calculée, sur option de l’employeur, sur la base des dépenses réellement engagées.
Par ailleurs, la méthode de calcul diffère selon l’âge du véhicule et la façon dont l’entreprise a la jouissance (véhicule de location ou acheté). L’option vaut pour une année.
Un arrêté du 25 février 2025, publié au Journal Officiel le 27 février a modifié les règles d’évaluation des avantages en nature véhicules. Le pourcentage de valorisation de cet avantage est réhaussé et cela alourdit le coût pour l’employeur. Le texte prolonge et améliore le régime dérogatoire applicable pour les véhicules électriques. Cette hause produit pour le salarié une augmentation de l’assiette fiscale et sociale, avec potentiellement plus d’impôts et moins de salaire net. Pour l’entreprise, cela accroit les charges sociales patronales sur ces avantages.
L’arrêté reconduit également les règles afférentes aux bornes de recharge électriques jusqu’au 31 décembre 2027.
Hausse de l’évaluation forfaitaire liée à la mise à disposition d’un véhicule :
Le forfait est égal à un pourcentage du prix d’achat ou de location, toutes taxes comprises (TTC). L’arrêté réhausse les pourcentages pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025 :
« pour un véhicule acheté, l’évaluation est effectuée sur la base de 15 % du coût d’achat TTC et 10 % si le véhicule a plus de cinq ans (contre respectivement 9 % et 6 % pour les véhicules mis à disposition jusqu’au 31 janvier 2025). Lorsque l’employeur paie le carburant, cet avantage supplémentaire est retenu soit pour son montant réel, soit par une majoration des pourcentages ci-dessus, qui sont alors portés à 20 % du coût d’achat TTC et 15 % si le véhicule a plus de cinq ans (contre 12 % et 9 % pour les véhicules mis à disposition jusqu’au 31 janvier 2025) » ; « pour un véhicule loué ou en location avec option d’achat, l’évaluation est effectuée sur la base de 50 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule. Lorsque l’employeur paie le carburant, il y a lieu soit d’ajouter à ce pourcentage les frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles, soit d’évaluer l’avantage « véhicule » sur la base de 67 % du coût global annuel (location, entretien, assurance et carburant) (contre 30 % et 40 % pour les véhicules mis à disposition jusqu’au 31 janvier 2025) ». En contrepartie, l’arrêté prolonge le régime de faveur lié à la mise à disposition d’un véhicule fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique jusqu’au 31 décembre 2027.
Ainsi le régime est renforcée, c’est-à-dire :
L’évaluation de l’avantage en nature ne tient pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule. L’évaluation forfaitaire de l’avantage véhicule est calculée après l’application d’un abattement de : « 50 % dans la limite de 2 000,30 € par an, pour un véhicule mis à disposition durant une période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 janvier 2025 ; 70 % dans la limite de 4 582 € par an pour un véhicule mis à disposition durant une période comprise entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, et sous réserve d’une condition de score environnemental (C. énergie, art. D. 251-1, I, 6º, c) ». Enfin l’arrêté prolonge jusqu’au 31 décembre 2027, le régime applicable à l’avantage résultant de la mise à disposition de bornes de recharge de véhicules fonctionnant au moyen de l’énergie électrique (véhicules hybrides et électriques) :
« Lorsque la borne est installée sur le lieu de travail : l’avantage en nature résultant de l’utilisation personnelle par le salarié est évalué à zéro. Cette neutralité fiscale et sociale s’applique aussi aux frais d’électricité associés ». Lorsque la borne est installée en dehors du lieu de travail, notamment au domicile du salarié, il convient de distinguer deux situations : « Installation temporaire : si le salarié restitue la borne à la fin du contrat de travail, la prise en charge par l’employeur est totalement exclue de l’assiette des cotisations sociales ». « Installation pérenne au domicile : lorsque la borne reste chez le salarié après la fin de son contrat, le régime favorable s’applique dans la limite de 50% des dépenses réelles d’achat et d’installation, plafonnées à 1 043.50 euros (valeur 2025). Si la borne a plus de cinq ans, ces limites sont portées respectivement à 75 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager et 1 565,20 € ». « En cas de prise en charge par l’employeur de tout ou partie des autres frais liés à l’utilisation d’une borne électrique installée en dehors du lieu de travail (entretien, maintenance, surcoût d’abonnement au fournisseur d’électricité nécessaire) ou du coût d’un contrat de location d’une borne électrique (hors frais d’électricité). Cette prise en charge est exclue de l’assiette de cotisations et contributions sociales dans la limite de 50% du montant des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager ».